Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/02/1988
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les préoccupations exprimées par l'Union des femmes d'artisans et de commerçants de Seine-Maritime en ce qui concerne l'application du statut du conjoint collaborateur d'artisan ou de commerçant. L'une des possibilités offertes aux intéressées consiste à demander au chef d'entreprise un partage de l'assiette de cotisations d'assurance vieillesse obligatoire, ce qui leur permet de bénéficier ultérieurement de droits propres pour leur retraite. Dans la mesure où cette possibilité semble peu répandue, les associations de conjoints de travailleurs indépendants souhaiteraient que,de facultative, cette possibilité devienne obligatoire en faisant en sorte que le bénéfice des droits en cas de maternité soit lié de facto à un partage des cotisations vieillesse plafonnées dès l'établissement de la mention de conjoint collaborateur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation.
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La question est caduque
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