Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaître si les contribuables français ayant leur domicile fiscal en Côte-d'Ivoire et disposant de revenus de source française peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des imputations de l'avoir fiscal et des crédits d'impôts compte tenu notamment des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et la Côte-d'Ivoire. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les procédures que doivent accomplir ces contribuables en vue de ces imputations.
- page 179
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -L'avoir fiscal ou les crédits d'impôt attachés à certains revenus de capitaux mobiliers de source française ne sont imputables, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, que si le bénéficiaire de ces revenus est domicilié en France, sous réserve des dispositions des accords internationaux en matière fiscale. En l'occurrence, la convention fiscale conclue le 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire ne prévoit pas le transfert de l'avoir fiscal aux présidents de Côte-d'Ivoire, quelle que soit leur nationalité. Les revenus de ces personnes sont en outre soumis à une retenue à la source en France qui n'ouvre pas droit à un crédit d'impôt pour la liquidation de l'impôt en Côte-d'Ivoire. Ces questions pourraient toutefois faire l'objet d'un réexamen dans le cadre de la négociation prochaine d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-ivoirienne.
- page 611
Page mise à jour le