Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/02/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les préoccupations exprimées par les commis, dessinateurs, conducteurs auto et poids lourd et transport en commun des collectivités territoriales de la République. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir accéder au groupe supérieur de rémunération à compter du 6e échelon sans quota, dans les mêmes conditions que les ouvriers professionnels de deuxième catégorie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 31/03/1988
L'arrêté du 8 octobre 1987 (J.O. du 22 octobre 1987 p. 12331) portant classement indiciaire des emplois communaux et des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et réaménagement des carrières des agents des collectivités a fixé les conditions d'accès au groupe supérieur de rémunération. Ce texte précise qu'à compter du 1er avril 1987 les agents communaux et les sapeurs-pompiers professionnels appartenant à un grade ou à un emploi classé dans l'un des groupes de rémunération, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade, bénéficier dès le 5e échelon d'un classement au groupe immédiatement supérieur. Ce texte concerne l'ensemble des emplois communaux et ne prévoit aucune disposition particulière pour les ouvriers professionnels de 2e catégorie. Il en est de même pour les dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D, qui se substituent notamment à celles de l'arrêté du 8 octobre 1987. Ces dispositions sont à distinguer des procédures d'avancement de grade qui peuvent avoir pour effet de faire avancer l'agent promu au groupe supérieur. C'est le cas en effet des ouvriers professionnels de 2e catégorie qui peuvent, à condition d'avoir atteint le 6e échelon du groupe V, accéder au grade de maître ouvrier classé dans le groupe VI de rémunération. Il ne s'agit pas là d'un mécanisme nouveau, mais d'une voie habituelle d'avancement. Il en est de même pour les dessinateurs qui, après six ans dans le grade, peuvent accéder sans quota au grade de contremaître ou surveillant de travaux communal. Enfin, le Gouvernement, après avoir publié, conformément à ses engagements, les statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs, étudie actuellement la situation des agents de la filière technique. Ces statuts offriront à ces fonctionnaires territoriaux des carrières claires et valorisantes tenant compte des difficultés de leurs tâches et de leurs mérites.
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