Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 11/02/1988
M. Louis Mercier demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'augmentation du taux de réversion des pensions servies aux veuves relevant des régimes spéciaux, et notamment du régime minier. Il lui rappelle que le taux de réversion de pension des veuves relevant du régime général a été porté à 52 p. 100 en 1982. Compte tenu des sujétions particulières de la profession de mineur, une mesure identique devrait être prise dans les meilleurs délais en faveur des veuves de mineurs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1988
Réponse. -Depuis le 1er décembre 1982, le taux de la pension de réversion a été porté de 50 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes légaux alignés sur lui (salariés agricoles, artisans et commerçants). La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les régimes spéciaux (notamment le régime minier) ne saurait être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution de ces pensions. Or, celles-ci sont moins rigoureuses dans les régimes spéciaux, où un tel droit est ouvert aux veuves indépendamment de leur âge et de leurs ressources. Par ailleurs, les perspectives financières du régime minier, financé à 92 p. 100 par l'Etat, et la compensation à la charge d'autres régimes de sécurité sociale rendent difficile une telle amélioration, même au profit d'une catégorie professionnelle aussi digne d'intérêt soit-elle.
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