Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 11/02/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les dispositions des articles 19 et 19 bis du règlement C.E.E. n° 1760-87 portant sur les aides dans les zones sensibles en ce qui concerne la protection de l'environnement et les ressources naturelles ainsi que le maintien de l'espace naturel et du paysage. Ces articles précisent : " en vue de contribuer à l'introduction ou au maintien des pratiques de production agricole qui soient compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage, et de contribuer ainsi à l'adaptation des productions agricoles selon les besoins du marché et en tenant compte de pertes de revenus agricoles qui en résultent, les Etats membres peuvent introduire un régime d'aide spécifique dans les zones particulièrement sensibles de ce point de vue ". L'article 19 bis précise : " le régime d'aide visé à l'article précédent porte sur une prime annuelle par hectare octroyée aux agriculteurs dans les zones visées à cet article qui s'engagent dans le cadre d'un programme spécifique pour la zone considérée et pour au moins cinq ans, à introduire ou à maintenir des pratiques de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et les ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage ". Ces dispositions ont déjà fait l'objet de mesures d'application dans un certain nombre de pays membres de la Communauté économique européenne et notamment la R.F.A., le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement a d'ores et déjà procédé à la consultation des organisations professionnelles intéressées et, dans le cas où celles-ci seraient favorables à ces mesures, à quelle date il envisage de les mettre en oeuvre, quelles seraient les zones géographiques éventuellement concernées, quels règles et critères de pratique de production agricole compatibles avec les exigences de protection de la nature seraient retenus, quels seraient le montant et la durée de la prime qui devrait dépendre de l'engagement pris par l'agriculteur dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme.
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La question est caduque
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