Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 11/02/1988
M. Pierre Brantus attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des aides-anesthésistes. A l'échéance de 1992, les aides-anesthésistes français ont une compétence et une technicité telles que l'ensemble des pays européens nous envient cette fonction. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne les qualifient d'auxiliaires médicaux modèles dont ils s'inspirent. Or, les aides-anesthésistes ne bénéficient pas d'un statut malgré les assurances qui leur ont été données par le Gouvernement en 1986. Le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 stipule en son article 5 que l'infirmier est habilité à traiter de l'anesthésie générale. Dans la pratique, aucun des 7 000 médecins anesthésistes en France ne demande la collaboration d'un infirmier pour une anesthésie totale ou locale. Ils ont toujours recours à l'un des 4 500 anesthésistes qui sont leurs exécutants privilégiés. L'infirmier obtient son diplôme d'Etat après trois années d'étude. L'aide-anesthésiste poursuit sa formation pendant deux années supplémentaires. Chaque année une quarantaine d'élèves obtiennent le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-anesthésiste. Il semble que le certificat devrait être un diplôme d'Etat et le terme aide-anesthésiste ou infirmier anesthésiste remplacé par celui d'anesthésiste. Le salaire de base à la sortie de l'école est supérieur de 100 francs à celui d'infirmier. Malgré un important accroissement des horaires de nuit, le salaire brut s'élève à 7 350 francs après cinq ans d'activité. Aussi, il lui demande s'il n'est pas souhaitable de donner un statut spécifique à ces auxiliaires médicaux indispensables et de prendre en considération leurs autres revendications.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise à l'honorable parlementaire que l'exercice de la profession d'infirmier est réglementé, en application des dispositions du livre IV du code de la santé publique, par les décrets n° 81-539 du 12 mai 1981 et n° 84-689 du 17 juillet 1984, ce dernier décret fixant la liste des actes professionnels que les infirmiers sont habilités à accomplir. Les techniques d'anesthésie générale figurent à l'article 5 du décret du 17 juillet 1984 mais il n'est pas précisé dans la réglementation que ces techniques requièrent une qualification particulière de la part des infirmiers qui y collaborent. Aussi a-t-il été décidé, afin de tenir compte de la spécificité et de la technicité que requièrent les gestes d'anesthésie, de modifier le décret précité afin d'habiliter les seuls infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, dont la formation doit être prochainement actualisée, à participer aux techniques d'anesthésie générale et d'anesthésie loco-régionale. Il est rappelé que le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social contient des dispositions spécifiques aux infirmiers spécialisés dont bénéficient les infirmiers aides-anesthésistes. Ces derniers ont une échelle de rémunération légèrement supérieure à celle des autres infirmiers spécialisés (indice terminal brut 494 au lieu de 480). Cette différence peut paraître minime au regard de la durée des études accomplies par les intéressés et des responsabilités qu'ils exercent. Aussi leur situation sera-t-elle réexaminée à l'occasion de la refonte du décret du 3 avril 1980 qu'implique la publication de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. D'ores et déjà, il a été présenté aux associations et syndicats, sans préjuger des propositions qui pourront être faites à l'issue des concertations actuellement menées sur la situation des personnels soignants, un ensemble de mesures comportant une bonification d'une année d'ancienneté dès la nomination en qualité d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation et la publication d'une circulaire réservant, dans la mesure du possible, l'accès aux emplois d'encadrement dans les départements d'anesthésie-réanimation et chirurgie-anesthésie aux titulaires du certificat d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
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