Question de M. DIDIER Emile (Hautes-Alpes - G.D.) publiée le 11/02/1988
M. Emile Didier expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les statuts particuliers des cadres d'emplois publiés au Journal officiel du 31 décembre 1987 prévoient des conditions d'ancienneté imposées aux agents proposés au titre de la promotion sociale. Il lui demande à quelle date cette ancienneté doit s'apprécier (1er janvier, date du concours, date où le quota est atteint, date d'établissement de la liste d'aptitude...) et souhaite savoir si, pour éviter toute difficulté future lors de l'application de ces textes, il ne lui paraît pas opportun de compléter les décrets des cadres d'emplois de façon à préciser cette date sans ambiguïté.
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La question est caduque
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