Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions actuelles du code électoral concernant l'élection des conseillers généraux. En effet, le remplacement des élus tant locaux que nationaux, dont le siège est devenu vacant, peut s'effectuer soit par un suppléant (scrutin uninominal), soit par une personne figurant sur la même liste (scrutin proportionnel). Cependant, seuls les conseillers généraux ne sont pas concernés par ces procédures. Or l'application de la loi sur le cumul des mandats entraînera vraisemblablement lors des prochaines échéances électorales, la démission de nombreux conseillers généraux, et donc l'organisation d'élections partielles. Afin de pallier cet inconvénient, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de modifier le code électoral, dès cette année, afin de permettre, lors des élections cantonales de septembre 1988, la désignation de suppléants appelés à remplacer les conseillers généraux élus, dans l'hypothèse d'une vacance de siège.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1988
Réponse. -L'institution de suppléants a été prévue pour les députés et les sénateurs notamment du fait des incompatibilités entourant l'exercice d'un mandat parlementaire. Or, des imcompatibilités analogues n'existent pas pour le mandat du conseiller général. Par ailleurs, la création d'un suppléant du conseiller général, comme le suggère l'honorable parlementaire, n'irait pas sans inconvénients. Outre qu'elle est étrangère à une tradition républicaine plus que séculaire en ce domaine, elle ne manquerait pas de porter atteinte au lien personnel très fort, en particulier dans les cantons ruraux, qui existe entre les électeurs et le conseiller général qu'ils ont désigné. De plus, une telle réforme pourrait gêner les nombreux candidats isolés qui se refusent à se réclamer d'une formation politique et qui pourraient de ce fait éprouver des difficultés à trouver un suppléant. Quoi qu'il en soit, la transposition aux conseillers généraux du système de la suppléance ne saurait être de nature à éviter des élections partielles consécutives à la démission d'élus soucieux de se mettre en règle à l'égard des dispositions restreignant les cumuls de mandats électifs, puisque le remplacement du titulaire par son suppléant n'a pas lieu en cas de démission du titulaire. Au demeurant, les lois du 30 septembre 1985 sur la limitation du cumul des mandats ont aménagé une période transitoire pour permettre aux élus en situation du cumul de poursuivre leurs mandats jusqu'à leur terme normal. La résorption des cas de cumuls doit ainsi se faire progressivement, lors de l'achèvement de chacun des mandats exercés par l'élu. C'est donc normalement au moment de chaque élection générale que l'élu en situation de cumul renoncera à solliciter le renouvellement d'un mandat.
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