Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., que le secret des communications téléphoniques est lié à l'inaccessibilité aux tableaux groupant les arrivées de l'ensemble des lignes desservant un immeuble. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est prévu que lesdits tableaux soient périodiquement vérifiés et, éventuellement, plombés par des agents de son administration de façon à être rendus inaccessibles à des particuliers.
- page 185
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/04/1988
Réponse. -Les équipements visés par l'honorable parlementaire sont ceux de sous-répartition d'immeuble (coffrets ou réglettes). Ils sont au nombre de trois millions ; il est donc difficile d'en envisager une vérification périodique ; mais en fait, compte tenu des interventions nécessitées par des réclamations d'abonnés, les agents du service des télécommunications sont amenés à intervenir sur ces équipements, et ce d'autant plus fréquemment qu'ils desservent davantage d'abonnés. La solution du plombage, inspirée de toute évidence par la pratique en matière de distribution d'électricité, se révèle en fait délicate à mettre en oeuvre, compte tenu qu'il s'agit ici d'équipements collectifs et situés nécessairement dans des locaux communs. Dès lors, en cas de rupture du plombage, il n'est pas possible d'en imputer la responsabilité à un abonné unique, contrairement à ce qui se passe en matière d'électricité ; et la constatation de cette rupture peut conduire des abonnés à en tirer argument pour contester systématiquement leur facture. Telles sont du moins les conclusions auxquelles a conduit une expérience tentée en 1986 sur une aire géographique limitée en milieu suburbain. Mais cette difficulté spécifique au téléphone ne signifie pas que le service soit dépourvu de moyens pour sécuriser le réseau. C'est ainsi que les coffrets de sous-répartition d'immeuble, situés dans les sous-sols, ont été au cours de ces deux dernières années équipés de serrures à code, analogues à celles posées sur les armoires de sous-répartition situées sur la voie publique. S'agissant des réglettes, équipements de plus faible capacité, une réglette d'immeuble à contacts auto-dénudants, accessibles uniquement à l'aide d'une fiche de test spéciale, a été mise au point et est dorénavant approvisionnée. Enfin une étude en cours porte sur la mise au point d'une vis de sécurité destinée aux petits équipements situés dans les gaines d'immeuble. L'expérimentation aura lieu dans le courant de 1988. Ainsi peu à peu l'accès aux différents points de coupure d'une ligne d'abonné sera rendu beaucoup plus difficile aux personnes non autorisées.
- page 473
Page mise à jour le