Salariés licenciés avant le 1er janvier 1983 : décision du Conseil d'Etat sur la garantie de ressources

Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 04/02/1988

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 1987 annulant le rectificatif au décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 publié au Journal officiel du 2 décembre 1982 qui maintient le bénéfice de la garantie de ressources ancien régime aux salariés ayant reçu notification de leur licenciement avant le 1er janvier 1983. Les salariés licenciés avant le 1er janvier 1983 et qui n'ont pu bénéficier de la garantie de ressources selon les modalités prévues par le décret n° 82-991 s'inquiètent des modalités d'application de la décision du Conseil d'Etat. Pour que celles-ci aient une portée réelle, il faut que cette décision soit considérée comme une décision de fond et non de pure forme - ce qui, par ailleurs, ne présenterait aucun intérêt. Ne pouvant penser que le Conseil d'Etat prend des décisions de pure forme qui ne présenteraient aucun autre intérêt, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette décision soit appliquée concrètement.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/1988 - page 138

Transmise au ministère : Affaires sociales

La question est caduque