Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/02/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelles mesures devront être prises en 1988 pour rendre applicable en France la décision de la Cour de justice de la Communauté, réaffirmant l'égalité des droits des ressortissants communautaires pour l'accès aux logements sociaux.
- page 142
La question est caduque
Page mise à jour le