Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 04/02/1988
M. Raymond Poirier appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le problème de la législation relative aux transports en ambulance, notamment sur le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 concernant l'aide médicale urgente et les transports sanitaires. En effet, non seulement le décret inclut les sapeurs-pompiers dans l'aide médicale urgente et les transports sanitaires, mais il réinclut l'agrément, tel qu'il était prévu par le décret n'° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3. Sur le plan pécuniaire, cet agrément entraîne des transports très onéreux qui, à l'heure actuelle, sont souvent repoussés au niveau des remboursements par les caisses d'assurance-maladie. En outre, cette formule d'agrément pénalise lourdement les entreprises privées de taxis-ambulances. Un malade allongé ne nécessitant pas toujours une surveillance médicale,il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'aménager cet agrément afin de prévoir trois types de transport : 1° le transport allongé sous surveillance médicale, avec prescription nécessitant deux équipiers à bord du véhicule ; 2° le transport allongé sans surveillance médicale, avec seulement le chauffeur à bord du véhicule ; 3° le transport assis en ambulance ou V.S.L., chauffeur à bord du véhicule. A ces trois types de transport pourrait correspondre une tarification spécifique, qui entraînerait une économie, le coût du transport allongé sans surveillance étant moins onéreux que celui avec surveillance
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La question est caduque
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