Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 04/02/1988
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés rencontrées par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône pour le règlement des prestations sociales à ses assurés. Diverses interrogations et questions sont posées par les agriculteurs au cours des assemblées publiques sur la situation de la M.S.A. des Bouches-du-Rhône, notamment : Pourquoi l'Etat ne paye-t-il pas en début d'année les sommes prévues au B.A.P.S.A. pour l'équilibre des caisses ? En outre, les organisations professionnelles des agriculteurs préconisent d'asseoir l'assiette des cotisations sur la base de la vérité des revenus et des moyens de chacun sans considérer comme tabou le déplafonnement. Quelles mesures concrètes entend prendre M. le ministre pour que ces orientations soient appliquées le plus rapidement possibles ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les prestations servies par les régimes agricoles de protection sociale sont principalement financées d'une part par les cotisations dues par les exploitants agricoles et les employeurs de main d'oeuvre, d'autre part par les ressources apportées par la collectivité nationale en raison du déséquilibre démographique des régimes. Chaque caisse de mutualité sociale agricole reçoit, à titre d'avances, du B.A.P.S.A. ou du régime général, le financement nécessaire pour servir les prestations, respectivement, aux exploitants ou anciens exploitants agricoles et aux salariés ou anciens salariés agricoles, déduction faite des cotisations que l'organisme doit recouvrer. Ces avances sont versées aux organismes à des dates régulières qui dépendent des échéances de versement des prestations et ne peuvent donc être payées dès le début de l'année. La caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône dispose, en temps utile, comme les autres organismes, des sommes correspondant à la participation de la collectivité nationale. En raison cependant du mauvais recouvrement des cotisations dans le département, la caisse de Marseille n'a pas à sa disposition toute la trésorerie nécessaire pour faire face, aux échéances normales, au paiement des prestations, notamment au versement des retraites des anciens exploitants agricoles. Cet organisme a été instamment prié de mettre en oeuvre toutes les mesures pour faire face à ses obligations de service public, notamment en améliorant le taux de recouvrement des cotisations, seule solution permettant de redresser la situation de trésorerie de la caisse. Le ministre de l'agriculture, chargé de la tutelle sur les organismes de protection sociale agricole, dispose des moyens juridiques nécessaires, notamment les articles 1023 et 1023-1 du code rural, pour remédier aux situations de mauvaise gestion, d'irrégularités graves ou de carence des caisses. En l'occurrence, la mise en oeuvre de ces mesures n'aurait pas l'effet attendu sur le recouvrement des cotisations et n'améliorerait donc pas la situation de trésorerie. Il n'en reste pas moins qu'il apparaît tout à fait nécessaire de connaître de manière précise la situation et le fonctionnement interne de la caisse de mutualité sociale agricole du Bouches-du-Rhône. C'est pourquoi, il a été demandé aux services de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture d'assurer une mission d'enquête auprès de cet organisme sur sa situation administrative et financière ainsi que sur le recouvrement des cotisations. Il est vrai par ailleurs que, ces dernières années, la date de signature des arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et les taux des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles n'a pas permis à la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône de procéder, dans les meilleures conditions, au bon déroulement des opérations d'appel de ces cotisations. Ce retard était dû à des circonstances d'ordre conjoncturel consécutives aux difficultés rencontrées pour fixer, de la manière la plus équitable possible, l'assiette des cotisations et notamment les coefficients intra-départementaux par nature de cultures et par commune. A l'avenir, ces arrêtés préfectoraux devraient paraître à des dates permettant un meilleur recouvrement des cotisations sociales dans le département. En ce qui concerne plus particulièrement l'assiette des cotisations sociales, le revenu cadastral qui, à l'origine, a été la seule base de calcul de ces cotisations, est en tout état de cause un indicateur imparfait du revenu des agriculteurs puisqu'il reflète la seule valeur locative des terres. Si l'objectif du Gouvernement est bien de calculer les cotisations sociales agricoles en fonction du revenu individuel des agriculteurs, il est cependant nécessaire de ménager des transitions en raison notamment des problèmes que pose encore la connaissance des revenus professionnels d'une partie des agriculteurs. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années déjà le revenu cadastral a été corrigé par un coefficient d'adaptation correspondant à l'intégration progressive des données économiques : résultat brut d'exploitation et revenu net d'exploitation provenant des comptes départementaux de l'agriculture. Pour l'année 1988, conformément aux orientations retenues par le projet de loi de modernisation de l'agriculture, l'assiette des cotisations est corrigée par la prise en compte intégrale des données économiquesdépartementales à concurrence de 60 p. 100 de R.B.E. et 40 p. 100 de R.N.E. Ainsi, la charge des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse sera-t-elle répartie entre les départements selon une assiette strictement proportionnelle à la part de chaque département dans la richesse économique de l'ensemble des départements. Pour chaque assuré le revenu cadastral de l'exploitation sur la base duquel sont calculées l'ensemble des cotisations sociales est également corrigé par le coefficient d'adaptation résultant de la prise en compte intégrale des données économiques départementales. ; cotisations, est en tout état de cause un indicateur imparfait du revenu des agriculteurs puisqu'il reflète la seule valeur locative des terres. Si l'objectif du Gouvernement est bien de calculer les cotisations sociales agricoles en fonction du revenu individuel des agriculteurs, il est cependant nécessaire de ménager des transitions en raison notamment des problèmes que pose encore la connaissance des revenus professionnels d'une partie des agriculteurs. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années déjà le revenu cadastral a été corrigé par un coefficient d'adaptation correspondant à l'intégration progressive des données économiques : résultat brut d'exploitation et revenu net d'exploitation provenant des comptes départementaux de l'agriculture. Pour l'année 1988, conformément aux orientations retenues par le projet de loi de modernisation de l'agriculture, l'assiette des cotisations est corrigée par la prise en compte intégrale des données économiquesdépartementales à concurrence de 60 p. 100 de R.B.E. et 40 p. 100 de R.N.E. Ainsi, la charge des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse sera-t-elle répartie entre les départements selon une assiette strictement proportionnelle à la part de chaque département dans la richesse économique de l'ensemble des départements. Pour chaque assuré le revenu cadastral de l'exploitation sur la base duquel sont calculées l'ensemble des cotisations sociales est également corrigé par le coefficient d'adaptation résultant de la prise en compte intégrale des données économiques départementales.
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