Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/02/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'accord intervenu entre E.D.F. et l'association des maires de France, tendant à permettre aux communes de ne payer qu'un seul abonnement pour tous les compteurs d'électricité mis à leur disposition. Cet accord devant intervenir région par région, il souhaiterait connaître selon quel calendrier précis il sera effectivement mis en oeuvre dans les différentes régions.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les mesures prises en matière de tarification d'énergie dans les communes découlent d'une concertation entre l'établissement national et les élus locaux pour une meilleure gestion des dépenses d'énergie et de l'éclairage public. C'est ainsi qu'il a été proposé aux communes l'application d'un nouveau tarif bleu éclairage public. Ce tarif est offert en option depuis le 1er juillet 1987. Sa mise en place doit, en principe, être accompagnée de certaines conditions d'application et notamment la pose d'un compteur en chaque point de livraison et l'inventaire précis des puissances souscrites. Aucun échéancier d'application par région n'a été défini pour la mise en oeuvre de ce dispositif. Il appartient à chaque municipalité qui choisit le passage de la totalité des points de livraison éclairage public au tarif bleu de passer un accord avec Electricité de France. Il convient de souligner que les feux de signalisation ainsi que les illuminations lorsqu'elles sont raccordées sur le réseau sont assimilables à l'éclairage public.
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