Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 04/02/1988
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui désirent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. En effet, faisant suite à la décision du report d'un an des déductions fiscales concernant le compte d'épargne en actions, il serait souhaitable que le même délai d'un an concernant la constitution de la rente mutualiste du combattant avec la participation de 25 p. 100 de l'Etat soit appliqué. Le retard pris dans le dépouillement des journaux de marche des unités ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de Tunisie risque de pénaliser de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord qui n'obtiendront la carte du combattant que dans les années à venir. En effet, les dernières directives données au titre de la retraite n'ont pu être communiquées à temps auprès des éventuelsbénéficiaires. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les anciens combattants en Afrique du Nord puissent bénéficier des mêmes avantages que cette catégorie de contribuables et s'il envisage que le délai pour se constituer une retraite mutualiste soit porté à dix ans, à partir de la délivrance du titre.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le délai prévu par le décret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 1988. Cette mesure résulte des nouvelles dispositions prises pour faciliter l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
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