Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 28/01/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement recrutés après la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983. Il lui indique à cet effet que le décret n° 83-683 du 28 juillet 1983 stipule dans son article 4 que, pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint d'enseignement, il faut, entre autres conditions, que les candidats aient été recrutés avant la date de publication du texte cité en référence pour exercer dans un établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Si la législation antérieure à 1983 permettait aux maîtres auxiliaires d'accéder et d'être titularisés dans le corps des adjoints d'enseignement, il lui demande quelle position statutaire le Gouvernement envisage de réserver à cette catégorie de personnel.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/03/1988
Réponse. -Les mesures qui ont été prises en application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 pour permettre l'accès à divers corps enseignants, par la liste d'aptitude, des maîtres auxiliaires antérieurement recrutés, ont été complétées par diverses dispositions visant à éviter que ne se reconstitue un auxiliariat de cette ampleur. Les unes, amélioration du dispositif de recrutement notamment dans l'enseignement technique, mise en place d'un dispositif permettant que les fonctions de remplacement soient assurées par des personnels titulaires, ont eu pour objectif de limiter le recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires. Les autres, création des concours internes du C.A.P.E.S. et du C.A.P.E.T., ouverts aux maîtres auxiliaires justifiant d'une licence ou équivalent et de cinq ans de service d'enseignement, augmentation du nombre de postes offerts à l'ensemble des concours de recrutement, sont de nature à offrir aux maîtres auxiliaires qui seraient recrutés de réelles possibilités d'accès aux corps enseignants.
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