Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 28/01/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que le décret n° 66-619 du 10 août 1966 interdit aux personnels civils de l'Etat de se faire rembourser des cartes d'abonnement sur les moyens de transport utilisés par eux pour l'accomplissement de leur service. Au moment où le Gouvernement a entrepris, à juste titre, une politique très stricte de limitation des dépenses budgétaires, comment le maintien d'une telle mesure peut-il se justifier ? Il apparaît par exemple qu'une université, ayant un budget de déplacements donné, pourrait faire participer une dizaine de chercheurs et de professeurs à des colloques scientifiques internationaux avec la seule économie résultant de la suppression de l'interdiction contenue dans le décret précité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -La réglementation applicable en matière de remboursement de frais de déplacement des personnels civils de l'Etat ne prévoit pas expressément, en effet, la prise en charge des titres d'abonnement. Cette procédure permettant, cependant, des économies appréciables en crédits et en coût de gestion, des études ont été entreprises sur le sujet afin de dégager des règles destinées à ménager à la fois les intérêts de l'administration et ceux des agents dans le cadre de leurs fonctions. Des expériences pratiquées dans certains ministères ont permis d'autoriser, d'ores et déjà, dans des conditions bien précises, la prise en charge de certains titres d'abonnement. C'est le cas, par exemple, dans la région parisienne, du remboursement de la fraction du prix de la carte orange demeurant à la charge de l'agent, pour les fonctionnaires appelés à de fréquents déplacements tenant à la nature de leurs missions. La réglementation est donc susceptible d'être modifiée sur ce point dans les prochains mois.
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