Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur l'inquiétude ressentie par les entreprises prestataires de services en gardiennage et surveillance, à la suite de l'intention de démarcher la clientèle privée affichée par Sécuripost, société dont 99 p. 100 du capital est détenu par l'administration des postes dont elle est chargée d'assurer les transports de fonds et la surveillance des installations. Il lui demande si une telle éventualité est réellement envisagée et, dans l'affirmative, si, par souci de réciprocité, les entreprises privées seraient habilitées à offrir leurs services à l'administration des postes, selon les lois de la concurrence et les règles du code des marchés publics.

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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/04/1988

Réponse. -Dans le cadre de la politique développée par la poste visant à un recentrage sur ses activités fondamentales, une filiale, Sécuripost S.A., a été chargée d'exploiter et de commercialiser les activités de transport de fonds, de télésurveillance et de gardiennage. Dans ce cas, la filialisation constitue une alternative à la sous-traitance. En effet, aucune entreprise de transport de fonds sur le marché n'était en mesure d'offrir des services sur l'ensemble du territoire national en assurant une qualité de service de haut niveau comparable à celle obtenue par l'exercice de cette activité en régie depuis 1973. En vue de se diversifier, Sécuripost S.A. développe des activités de surveillance et de gardiennage, l'apport d'une clientèle externe constituant une voie de recherche de productivité et de développement. Il est précisé que, dans ces secteurs, elle est placée en situation de concurrence normale. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, les entreprises privées seront habilitées à offrir leurs services à la poste.

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