Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application aux association du crédit d'impôt accordé aux entreprises par l'article 53 bis A nouveau de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1988) au titre de leurs dépenses de formation professionnelle ; en effet, les associations, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu et seulement de manière marginale à l'impôt sur les sociétés par l'application des articles 206-1 et 206-5 du code général des impôts, vont être conduites à demander auprès des services fiscaux la restitution de ce crédit d'impôt. C'est pourquoi, il lui demande si des instructions particulières ont été envisagées en ce sens.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -L'institution du crédit d'impôt formation a été proposée au Parlement dans le cadre de la politique engagée par le Gouvernement en faveur de l'investissement et de la compétitivité des entreprises. En effet, les performances économiques des pays développés sont étroitement liées à l'importance des investissements immatériels réalisés par leurs entreprises, notamment en matière de recherche et de formation. Il a donc paru nécessaire d'ajouter au crédit d'impôt recherche amélioré un crédit d'impôt formation applicable, comme celui-là, aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, pour les années 1988 à 1993. Cette mesure ne concerne donc pas les associations, qui ne sont généralement pas imposées sur leur bénéfice réel, et qui ne sont pas en situation de compétition internationale ni d'ailleurs en concurrence avec leurs homologues étrangères. Cela étant, ces organismes bénéficient d'un régime fiscal très favorable, prévu à l'article 206-5 du code général des impôts, qui est de nature à favoriser le développement de leurs actions de formation. Enfin, les associations qui ont une activité économique pourront bénéficier du crédit d'impôt formation au même titre que les entreprises, dès lors que ces associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun.
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