Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1988
M. Louis Souvet appelle à l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les modes de calcul de la richesse fiscale des collectivités locales pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, et plus particulièrement, sur le potentiel fiscal pondéré par habitant. Celui-ci prend en compte la population recensée plus un habitant par résidence secondaire, ces deux nombres étant déterminés par le recensement I.N.S.E.E. Les communes connaissant une forte croissance ont toutefois la possibilité de faire constater annuellement un supplément de population par recensement complémentaire. Par contre, il n'existe pas, en dehors du prochain recensement général prévu en 1990, de moyens pour constater la croissance des résidences secondaires. Ceci ne constitue-t-il pas une inégalité de traitement pour les communes touristiques en pleine expansion qui échappent aux dispositions des lois n° 79-15 du 3 janvier 1979 et n° 85-1268 du 29 novembre 1985 sur la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un système de recensement complémentaire des résidences secondaires.
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La question est caduque
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