Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 28/01/1988
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime des taxes applicables aux compagnies d'assurances. Dans le cadre de la préparation du marché unique, il est nécessaire de préparer une évolution des taxations qui devra aussi harmoniser les régimes actuellement favorisés, tels ceux des mutuelles agricoles. Il lui demande s'il envisage de préparer, à l'intention des professions liées aux assurances, un document précis permettant aux assureurs d'apprécier en toute connaissance de cause les évolutions liées à la mise en oeuvre de l'article unique européen. Cela permettrait de guider leurs initiatives et peut-être d'éviter que les assureurs, notamment pour ceux qui ont un cabinet proche des frontières, n'investissent dans des pays voisins, alors que des modifications du système fiscal seraient en préparation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les distorsions fiscales soulignées par l'honorable parlementaire sont fondées sur le fait que les sociétés et caisses d'assurance mutuelles agricoles régies par le code des assurances, d'une part, les mutuelles relevant du code de la mutualité, d'autre part, ne sont pas dans la même situation que les autres entreprises d'assurances. En effet ces organismes sont régis par des dispositions spécifiques, à eux seuls applicables, relatives notamment à leur objet ou à leur gestion. C'est ainsi que les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles doivent remplir les strictes conditions édictées par l'article 1235 du code rural, c'est-à-dire être des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue, et ne réalisent en fait, aucun bénéfice. Enfin elles ne doivent garantir que des risques spécifiques à l'activité agricole. De même les mutuelles sont, en application des dispositions du titre Ier du code de la mutualité, des groupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment la prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences, l'encouragement de la maternité et la protection de la famille, le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie. Lorsque ces organismes assurent les couvertures de risques qui n'entrent pas dans l'objet qui leur a été dévolu par la loi, aucune discrimination n'existe entre ces derniers et les entreprises d'assurances. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés engendrées, d'une manière plus générale, par les distorsions fiscales, en raison notamment de la réalisation à l'échéance 1992 du grand marché intérieur européen. C'est pourquoi il a confié à un groupe de travail, présidé par M. Marcel Boiteux, la mission d'étudier l'ensemble des mesures fiscales rendues nécessaires par cette échéance.
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