Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, quel est actuellement le régime en vigueur en matière de retenue de traitement en l'absence de service fait applicable aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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La question est caduque
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