Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le devenir des différents systèmes européens de protection sociale. L'acte unique européen du 17 février 1986 crée, à compter du 1er janvier 1993, " un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux sera assurée ". Cependant, selon que l'effort demandé dans chaque pays pour financer son système social est plus ou moins important, les conditions de la concurrence économique risquent d'être gravement affectées. Par exemple, en France, contrairement à certains autres pays de la Communauté, ce sont les entreprises qui supportent la charge directe la plus lourde. L'uniformisation des solutions aux problèmes de sécurité sociale dans les différents pays de la Communauté économique européenne ne sera possible que par l'adoption de réglementations transitoires. Il lui demande quelles seront ses priorités et celles de ses homologues européens afin de respecter l'article 117 du traité de Rome qui prévoit expressément l'harmonisation des systèmes nationaux de protection sociale.
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La question est caduque
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