Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Louis Souvet expose à M. le ministre de l'agriculture le fait qu'en 1984 une directive communautaire instaurait les quotas laitiers, dont le but était de limiter la croissance de la production laitière au sein de la C.E.E. Il n'en reste pas moins que son application a constitué une entrave au développement de l'agriculture, plus particulièrement de l'élevage et, dans certains cas, a mis en cause le bon fonctionnement de certaines exploitations. L'application de ces dispositions, doit s'étaler sur cinq années. Des mesures ont été adoptées visant à permettre à certaines catégories d'agriculteurs d'être prioritaires dans l'attribution des quotas. Il s'agit notamment des jeunes agriculteurs, des titulaires d'un plan de développement ou d'amélioration de matériel, des agriculteurs faisant l'objet d'un plan de redressement et de ceux qui sont en situation économique difficile. Toutefois, il subsiste un nombre important de producteurs laitiers qui ne répondent pas aux critères évoqués mais se voient, pour certains, appelés à réaliser des investissements conséquents pour lesquels l'application des quotas constitue un lourd handicap. Ces agriculteurs risquent à leur tour de connaître des difficultés quant à leur outil de travail et de production. Il lui demande si des dispositions à l'égard de ces agriculteurs, considérés comme non prioritaires, sont en cours d'examen afin que leur cas soit pris en compte notamment lors des réattributions de quotas laitiers. Il le remercie pour sa réponse.
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La question est caduque
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