Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des petites et moyennes entreprises de sous-traitance du bâtiment. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, censée garantir le paiement des sous-traitants, n'apporte pas en réalité les protections escomptées. Plus de 5 000 artisans sous-traitants connaissent des difficultés graves du fait de la défaillance d'entrepreneurs principaux, notamment dans le domaine de la maison individuelle. Les cas ne sont pas rares d'entrepreneurs principaux créant successivement de faillites en faillites, des sociétés différentes ; de ce fait les artisans sous-traitants ont à supporter le passif et le non-paiement de leurs créances, ce qui compromet gravement leur propre activité. Il souhaite connaître les modifications qu'il compte apporter à la réglementation actuelle.
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La question est caduque
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