Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Jacques Delong appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont le principe est fixé par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires. Des mesures d'intégration viennent d'être prises en faveur des agents titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics qui occupent des emplois classés en catégorie A et B. Il souhaiterait qu'elle veuille bien lui préciser dans quel délai elle envisage d'appliquer les mesures précitées aux agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, considérant que cette catégorie de personnel doit pouvoir bénéficier, sans retard, des possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction territoriale.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/04/1988
Réponse. -La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière impose la confection d'un nombre particulièrement élevé de décrets d'application. En ce qui concerne les mesures dérogatoires de titularisation, un premier décret applicable à la titularisation dans les emplois de niveaux C et D a été préparé ; il sera soumis prochainement à l'avis du Conseil d'Etat. Cette priorité a été déterminée compte tenu du nombre important d'agents non titulaires pouvant faire l'objet d'une titularisation dans les emplois de catégories C et D. La question se pose certainement avec moins d'acuité pour ce qui concerne les emplois de niveaux A et B. Le décret prévoyant les mesures dérogatoires de titularisation dans ces emplois viendra donc dans un second temps sans qu'il puisse être précisé dès maintenant dans quel délai il pourra être publié.
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