Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/01/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'exclusion de la commission départementale des structures agricoles du département de la Haute-Garonne de la fédération départementale des syndicats paysans de ce département. Il lui rappelle que le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 prévoit dans sa composition la présence des représentants des organisations syndicales représentatives à l'échelon départemental. L'arrêté préfectoral n° 84-708 du 30 novembre 1984 portant constitution de l'ancienne commission mixte mentionnait la présence du président de cet organisme agricole. En 1984, un jugement du tribunal administratif confirmait la représentativité de cette fédération. M. le commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, par un arrêté en contradiction avec une décision de justice, a rejeté la présence de la fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne. Il lui demande d'intervenir pour mettre fin à cette mesure arbitraire afin que le pluralisme syndical s'installe définitivement en agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à la commission mixte départementale n'ayant pas défini de critère particulier pour la représentativité des organisations syndicales d'exploitants au niveau du département, il appartient au préfet, commissaire de la République, d'apprécier la représentativité des organisations syndicales présentes dans son département. L'autorité administrative départementale apprécie cette représentativité selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence, en particulier les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté de l'organisation syndicale, en tenant compte de son implantation effective sur l'ensemble du département et de la régularité de son fonctionnement statutaire. Si la fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne ne réunit pas toutes ces caractéristiques, le préfet de la Haute-Garonne a pu, à juste titre, ne pas la considérer comme représentative au niveau de ce département.
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