Question de M. PEN Albert (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 21/01/1988
M. Albert Pen demande à M. le Premier ministre s'il est disposé à défendre les droits de la pêche industrielle locale en vertu des accords franco-canadiens de 1972 et des principaux attendus du jugement prononcé à Genève le 17 juillet 1986 par le tribunal arbitral institué par le compromis du 23 octobre 1985 entre le Canada et la France. L'article 4, paragraphe b) des accords susvisés précise en effet, que " les chalutiers français d'une taille maximale de 50 mètres immatriculés à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans la limite d'une dizaine, continuer à pêcher sur les côtes de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Ecosse (à l'exception de la baie de Fundy), et dans la zone de pêche canadienne à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent, sur un pied d'égalité avec les chalutiers canadiens ". Les attendus du jugement cité plus avant stipulent eux :" ... le tribunal est d'avis que le Canada ne peut user de son pouvoir de réglementation à l'égard des chalutiers français visés à l'article 4, paragraphe b) de l'accord de 1972 que d'une manière raisonnable, c'est-à-dire sans subordonner l'exercice du droit de pêche que ces navires tiennent de l'accord à des conditions qui rendent en fait cet exercice impossible ". Il en conclut qu'il est inadmissible de voir le Canada refuser des quotas aux navires saint-pierrais-et-miquelonnais pour pêcher en zone canadienne, et il se demande ce qu'attend le Gouvernement pour donner de lui-même des instructions à la marine nationale à l'effet d'escorter nos chalutiers. Il est en effet évident que seule la protection de la marine nationale serait de nature à effacer les craintes des sociétés locales de pêche (Interpêche notamment) de voir arraisonner leurs bateaux. A quoi sert la présence de remorqueurs de haute mer sur les bancs si elle se résume comme d'habitude à l'assistance, et à quelques cocktails de représentation, missions nécessaires mais insuffisantes.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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