Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les congrégations autorisées ou légalement reconnues peuvent recevoir des dons manuels, y compris par chèque. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette faculté s'exerce avec des restrictions ou limites quant au montant des dons reçus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/03/1988
Réponse. -Il a toujours été considéré que les versements en espèces ou par chèque, quelle que soit leur importance, constituaient des dons manuels que les congrégations autorisées ou légalement reconnues pouvaient encaisser librement et sans autorisation administrative préalable.
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