Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 21/01/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la lourdeur des documents administratifs concernant le transport. De nombreux transporteurs souhaitent une simplification des documents administratifs aux frontières. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer cette situation en particulier vers l'Espagne, avant 1992.
- page 73
Réponse du ministère : Transports publiée le 05/05/1988
Réponse. -La lourdeur des documents administratifs à établir en matière de transport routier de marchandises n'a pas manqué d'attirer l'attention du ministre délégué chargé des transports et différentes simplifications sont intervenues ces derniers temps en vue d'alléger les obligations qui pèsent de ce fait sur les transports. C'est ainsi que certaines des formalités antérieurement requises en matière d'exercice des professions de transporteur routier et de loueur de véhicules ont été supprimées ou aménagées. De la même manière, le champ d'application des autorisations de transport a été aménagé avec le relèvement à 7,5 tonnes au lieu de 6 tonnes de la limite inférieure du poids total autorisé à partir duquel une autorisation de transport est nécessaire. Un régime d'autorisations non contingentées pour le transport de conteneurs maritimes a également été récemment mis en place. Des dispositions visant à simplifier l'utilisation des documents de transports dont la présence à bord des véhicules est exigée ont également été prises récemment par arrêté, notamment pour la feuille de route. D'autres dispositions sont prévues dans le même domaine, en application des recommandations qu'une commission du conseil national des transports, mise en place à la fin de l'année 1986, a récemment formulées. Pour ce qui concerne plus spécialement le transport routier international, la réalisation du marché unique des transports à l'horizon de 1992 amènera les Etats européens à rechercher des mesures de simplification et d'harmonisation significatives. Au sein du conseil des ministres des transports de la C.E.E., la France a, à cet égard, marqué sa volonté d'assurer progressivement le développement du contingent communautaire. Les autorisations communautaires permettent aux entreprises qui en bénéficient d'effectuer librement des transports routiers internationaux à l'intérieur de la Communauté ; elles constituent une simplification appréciable par rapport au système des contingents bilatéraux. Avant cela, et sur la base d'accords particuliers conclus soit bilatéralement, soit multilatéralement avec certains de nos voisins, des dispositions ont d'ores et déjà été convenues pour alléger les contrôles aux frontières. C'est dans cet esprit qu'a notamment été conclu l'accord de Schengen entre la France, la R.F.A. et les trois Etats du Benelux. Il dispense notamment les transporteurs de la Communauté économique européenne de faire virer, aux frontières communes des cinq Etats signataires, certaines catégories d'autorisations de transport routier par les agents des douanes. Les autorités françaises sont, de plus, disposées à rechercher avec les Etats voisins, soit dans le cadre de cet accord, soit dans celui de leurs relations bilatérales, les simplifications d'intérêt mutuel qui allégeraient les formalités et les contrôles. Enfin, dans un autre domaine, la volonté d'harmoniser l'ensemble desdocuments relevant des différents régimes douaniers en vigueur a conduit de très nombreux pays à mettre en place, à compter du 1er janvier 1988, un seul et même document douanier, couvrant tous les régimes, dénommé " document administratif unique (D.A.U.) ". A également été adopté, en commun et à la même date, un système harmonisé de codification des marchandises.
- page 625
Page mise à jour le