Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
Le premier alinéa de l'article 30 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) a supprimé la présomption de distribution de la fraction d'amortissement des véhicules de tourisme qui excède la limite de déduction des résultats imposables des entreprises prévue à l'article 39-4 du code général des impôts. Compte tenu du coût négligeable de cette mesure, M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne lui paraît pas souhaitable d'envisager d'étendre le bénéfice de cette disposition aux situations qui ont, dans le passé, donné lieu à des litiges non encore apurés
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
94 Réponse. -L'article 30 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) supprime, à partir des exercices clos en 1987, la présomption de distribution pour les amortissements et les loyers non déductibles des véhicules utilisés à des fins privés ou professionnelles. L'instruction administrative du 22 mars 1988 (B.O.I. du 4 janvier 1988), qui commente cet article, prévoit l'application de cette mesure pour le règlement des contentieux en cours.
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