Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Jean Boyer expose à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que, pendant la guerre de 1939/1945, des soldats, des sous-officiers ont été blessés et que leur pension d'invalidité a été liquidée sur le taux du soldat. Par ailleurs, un petit nombre de ces invalides de guerre, répondant à l'appel du général de Gaulle, ont acquis soit dans les forces françaises combattantes, soit dans les réseaux de renseignements, soit dans les forces françaises de l'intérieur, un grade d'officier subalterne. Mais, selon l'article L. 6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, leur pension d'invalidité leur est toujours payée sur le taux du soldat. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une harmonisation entre le taux de la pension d'invalidité versée et le grade qui leur a été reconnu.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'article L.6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire a eu pour effet de permettre aux militaires retraités depuis le 3 août 1962 de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au taux du grade. Aucune disposition dans cette loi ne prévoyant un effet rétroactif, elle n'est pas appliquée aux militaires rayés des cadres avant le 3 août 1962 qui perçoivent une pension au taux du soldat. Cette position a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'Etat. Régulièrement, les associations de retraités demandent que cette mesure soit applicable avant le 3 août 1962 ; elles ont également souhaité que soit obtenue la proportionnalité de la pension d'invalidité à la rémunération, qui n'est pas assurée pour tous les militaires. Ces associations ont estimé qu'il fallait en priorité établir cette proportionnalité. Cette question est actuellement en cours d'examen en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
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