Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution nécessaire du cadre juridique des entreprises françaises à l'aube de 1992. La dimension du marché unique réclamera, en effet, la création de statuts adéquats et adaptés aux entreprises quelle que soit leur taille. A cet effet, il souhaite savoir si d'ores et déjà des études sont en cours comme notamment l'évolution du statut de la société anonyme de droit européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/04/1988
Réponse. -L'un des objectifs essentiels du marché intérieur est de faciliter les conditions de création et de fonctionnement des entreprises européennes, grâce à la définition de cadres juridiques communs. Des progrès sensibles ont été accomplis en ce sens, notamment avec les directives n°s 78-855 et 82-891 sur la fusion et la scission des sociétés anonymes et le règlement n° 2137-85 sur le groupement européen d'intérêt économique qui généralise à l'ensemble de la Communauté une institution au départ purement française. En ce qui concerne cependant le projet de création d'une société de droit européen, le texte, discuté depuis plus de dix ans, n'a pu faire l'objet d'un accord au sein du conseil, pour des raisons tenant essentiellement aux différences des systèmes juridiques en cause dans les douze Etats membres et à la détermination du droit applicable, principalement en matière fiscale. Si les entreprises européennes peuvent aujourd'hui trouver dans les réglementations nationales les moyens d'exercer leur activité dans l'ensemble de la Communauté, il est clair, comme le relève l'honorable parlementaire, que l'établissement du marché intérieur appelle la définition de règles communautaires spécifiques. On peut estimer, à cet égard, que les progrès qui seront réalisés, par ailleurs, en matière d'harmonisation des réglementations et de la fiscalité créeront les conditions nécessaires pour une poursuite plus active des travaux.
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