Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/01/1988
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1988, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive s'étonnent que l'alignement indiciaire de leur profession sur les chargés d'enseignement de l'éducation nationale ne soit pas encore prévu. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'éviter la pérennisation d'une situation injuste et discriminatoire.
- page 67
Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1988
Réponse. -Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont un corps en voie d'extinction dont l'échelle indiciaire culmine à l'indice majoré 491, celle des autres chargés d'enseignement est dotée de l'indice terminal 522. L'écart est donc de 31 points au 11e échelon. La demande d'alignement indiciaire est une revendication ancienne qui a déjà été en partie satisfaite. En effet, dès 1971, une indemnité spéciale dont le taux était équivalent à la différence indiciaire constatée, a été attribuée aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ayant atteint le 11e échelon de leur corps. Le taux actuel de cette indemnité, qui est régie par le décret n° 75-112 du 9 novembre 1975, est de 5 761,50 F. L'effectif du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, qui comprenait soixante-dix personnes en 1984, s'élève, à la suite du plan exceptionnel d'intégration des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive misen place par le décret n° 84-860 du 20 septembre 1984, à près de 8 000 personnes. Ce plan d'intégration, qui s'achèvera en 1988, aura conféré aux professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, qui ont bénéficié du dispositif mis en place, un avantage indiciaire se traduisant par un gain de 44 points d'indice en fin de carrière. Il est apparu raisonnable d'attendre la fin de ce plan d'intégration avant d'envisager une nouvelle mesure en faveur de ces personnels de l'éducation physique et sportive qui viennent d'acquérir cette bonification non négligeable.
- page 159
Page mise à jour le