Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 21/01/1988
M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'obligation qui vient d'être rappelée par les services du ministère de faire respecter les longueurs réglementaires de l'article R. 61 du code de la route à tous les attelages de conception traditionnelle, alors que ces dispositions ne sont pas applicables aux attelages extensibles. A cet effet, il lui expose qu'une modification de l'article R. 61 du code de la route semblerait souhaitable dans l'optique d'une meilleure adaptation aux normes de chargement réclamées par le futur marché européen de 1992. Cet article pourrait être rédigé de la manière suivante : " La longueur maximale autorisée pour une semi-remorque ne pourra dépasser 13,50 mètres utiles, soit un ensemble articulé tracteur plus remorque de 16,50 mètres hors tout. La longueur maximale autorisée pour un camion remorque ne pourra excéder une longueur totale utilede 15,50 mètres, à répartir entre camion et remorque, pour réaliser un ensemble articulé camion plus remorque de 19 mètres hors tout . " Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
- page 68
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1988
L'article R. 61 du code de la route qui prescrit les longueurs maximales pour les véhicules et ensembles de véhicules s'impose, hormis les transports exceptionnels, à toutes les catégories de véhicules circulant sur le territoire national. L'article R. 61 est d'ores et déjà aligné sur les valeurs indiquées dans la directive européenne 85/3/C.E.E. sur les poids et dimensions et le Gouvernement n'envisage l'évolution de ces valeurs que dans un cadre communautaire. Toutefois, pour tenir compte de l'évolution du transport routier, la France a demandé à la Commission des communautés européennes de proposer une modification de la directive 85/3/C.E.E. La modification envisagée reprend, sous une forme équivalente, la proposition de l'honorable parlementaire pour la longueur des ensembles articulés.
- page 375
Page mise à jour le