Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur certaines modalités d'application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. En effet, si, selon les dispositions de l'article 29 du texte précité, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans continuent à bénéficier des dispositions de la loi de 1948, le texte ne précise pas à quel moment cet âge doit être apprécié. Il lui demande notamment si cette condition d'âge doit être déterminée à la date figurant sur la lettre recommandée par laquelle le bailleur adresse sa proposition de nouveau contrat au locataire, ou à la date d'effet du nouveau contrat de location.
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La question est caduque
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