Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'article 17 du décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, qui prévoit que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé du secrétariat de la commission départementale d'aide sociale et de la notification de ses décisions. Ces dispositions paraissent, sous certains aspects, contraires au principe de la décentralisation, puisque c'est le département qui assure le financement de l'aide sociale et que les services départementaux sont chargés de l'instruction des recours. Si la direction départementale des affaires sanitaires et sociales devait recevoir et enregistrer ces appels, cela risquerait de retarder l'instruction des dossiers concernés et de jeter un doute dans l'esprit des demandeurs d'aide sociale, la notification de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale ayant été effectuée par les services du département. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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