Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 21/01/1988
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question 7890 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 1er octobre 1987, sur la façon dont un fonctionnaire de la C.N.C.L. a rendu compte devant les caméras de télévision du communiqué rédigé par la Commission nationale de la communication et des libertés, le lundi 21 septembre 1987. Ce communiqué faisait suite à une interview de M. le Président de la République dans un grand hebdomadaire national, interview relative à la liberté de la presse et de la communication. Au cours du journal télévisé de 13 heures le 21 septembre, notamment sur Antenne 2, chaîne de télévision du service public, le fonctionnaire de la C.N.C.L. qui lisait le communiqué de presse a prétendu que ledit communiqué avait été adopté à l'unanimité des membres de la commission. Or rien n'est plus faux puisqu'un démenti a été apporté rétablissant la vérité. Deux membres de la C.N.C.L. ont refusé de signer ce communiqué. Il est pour le moins paradoxal qu'une commission initialement prévue pour défendre toutes les libertés dans le domaine audiovisuel se rende elle-même coupable d'informations fausses. En conséquence, n'a-t-il pas l'impression que cet incident qui a eu pour témoin des millions de téléspectateurs confirme le bien-fondé des propos tenus par M. le Président de la République. A-t-il l'intention de rappeler à M. le président de la C.N.C.L. la limite de ses compétences ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/04/1988
Réponse. -Selon les termes mêmes de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la Commission nationale de la communication et des libertés est une autorité administrative indépendante. Le Gouvernement ne saurait donc porter un jugement sur les déclarations d'un agent de cet organisme qui est placé, comme tout le personnel de la Commission, sous l'autorité de son président.
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