Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la situation des agents des organismes de sécurité sociale bénéficiant des dispositions du protocole d'accord du 8 juillet 1987 relatif aux cessations anticipées d'activité et ce, vis-à-vis du régime local d'assurance maladie d'Alsace - Lorraine. Cet accord n'entraîne pas le maintien de l'affiliation à l'assurance maladie comme cela se vérifie pour les bénéficiaires d'un contrat F.N.E. ou de la garantie de ressources. Les agents dont il s'agit doivent avoir recours à l'assurance personnelle s'ils ne sont pas ayant droit de leur conjoint. Or le régime local d'assurance maladie n'offre pas de possibilité d'assurance volontaire et ses agents, ayant cotisé généralement durant toute leur période d'activité, se voient écartés. Il voudra bien faire savoir quelles sont les dispositions qu'il entend prendre afin que ces agents puissent bénéficier, une fois en retraite, de la protection sociale qu'offre le régime local d'assurance maladie. Il voudra bien, par ailleurs, indiquer s'il est disposé à adresser, dans un premier temps, une lettre ministérielle aux conseils d'administration des C.P.A.M. (caisses primaires d'assurance maladie) d'Alsace - Moselle, afin qu'il soit rapidement possible de déroger aux règles existantes en assimilant le protocole d'accord du 8 juillet 1987 à un contrat F.N.E.
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La question est caduque
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