Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Roland Courteau demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il est dans ses intentions de permettre, aux familles remplissant les conditions définies à l'article 154 du code général des impôts, de déduire de leur revenu imposable les frais engagés, pour garde d'enfants, des interventions des travailleuses familiales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -Les sommes que les contribuables versent en contrepartie de la mise à leur disposition d'une travailleuse familiale chargée de garder leurs enfants ouvrent droit à la déduction prévue à l'article 154 ter du code général des impôts, si les conditions posées par ce texte sont remplies.
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