Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/01/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, plus particulièrement sur l'obligation des 90 jours antérieurs au 6 juin 1944. La question se pose en effet, pour les départements de l'Est libérés seulement en septembre, octobre et novembre, de revoir cette condition, et de faire en sorte que la période de référence de 90 jours soit antérieure, non pas à la date du 6 juin 1944, mais à la date officielle de la libération du département, ainsi d'ailleurs qu'il en a été convenu lors de la discussion du budget 88.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/04/1988
Réponse. -Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants indique que la question posée par l'honorable parlementaire relève en premier lieu de la compétence d'attribution du ministre de la défense. Il précise cependant que le ministre de la défense a fixé comme suit les dates limites de libération pour la prise en compte des services de Résistance dans les départements de l'Est : 1° Bas-Rhin : 15 mai 1945 ; 2° Haut-Rhin : 10 février 1945 ; 3° Moselle : 13 avril 1945. La spécificité de la Résistance et de la libération dans ces départements est donc reconnue.
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