Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/01/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique récemment constaté par le tribunal correctionnel de Lille, qui a relaxé des informaticiens ayant " piraté " le système informatique d'une société régionale, puisque l'article 379 du code pénal ne pouvait s'appliquer. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises pour la présentation d'un projet de loi relatif à la fraude informatique, qui seraient en cours dans ses services.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/04/1988
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la répression de la fraude informatique a précisément entendu combler le vide juridique justement dénoncé par les professionnels de l'informatique en insérant dans le code pénal de nouvelles incriminations spécifiques définies à ses articles 462-2 à 462-9. Au nombre de celles-ci figure notamment l'incrimination des actes de piratage informatique. Ces dispositions ne peuvent être appliquées, en vertu des principes généraux, qu'aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, elles devraient, associées aux indispensables mesures préventives de sécurité développées sur le plan technique, permettre de mieux répondre dans l'avenir à une forme nouvelle de délinquance particulièrement préoccupante.
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