Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 14/01/1988
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que la renégociation de la dette souscrite à taux élevé, au cours des années passées, quand elle est acceptée par les établissements prêteurs, est assortie de conditions défavorables aux communes, telles des pénalités élevées, des taux élevés pour les nouveaux prêts, ou encore, une augmentation de la durée résiduelle de la dette. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager des renégociations des prêts sans pénalités décourageantes.
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La question est caduque
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