Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 14/01/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'intérêt que pourrait représenter la faculté donnée aux propriétaires de chevaux de course de déduire de leurs revenus les pertes relatives à cette activité (hors pertes de jeux). Cette faculté donnerait aux courses une réelle extension et à l'Etat des gains substantiels et très supérieurs à la perte en impôt sur le revenu qui en résulterait. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
- page 28
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -En application des dispositions de l'article 156-I du code général des impôts, les déficits subis par les propriétaires de chevaux de course sont déductibles du revenu global, dans les conditions définies au premier alinéa de cet article, lorsqu'ils proviennent de l'exercice d'une activité professionnelle. Lorsque les pertes sont subies dans le cadre d'une activité accessoire, l'imputation sur le revenu global n'est pas justifiée dès lors que ces activités résultent souvent de simples convenances personnelles. Les déficits supportés dans le cadre de telles occupations sont, le cas échéant, déductibles des bénéfices retirés d'activités similaires soit au cours de la même année, soit au cours des cinq années suivantes. Il ne peut être envisagé de déroger à ces règles, qui sont d'application générale, au profit d'une seule catégorie de contribuables. S'agissant, enfin, des opérations réalisées à titre occasionnel, il est rappelé que l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1987 a tenu compte de la spécificité des chevaux de course au regard du calcul des plus-values : un abattement supplémentaire de 15 p. 100 peut être pratiqué par année de détention antérieure au septième anniversaire du cheval. Cette mesure marque l'intérêt que le Gouvernement porte à l'activité des propriétaires de chevaux de course.
- page 337
Page mise à jour le