Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/01/1988
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale semble exclure les agents des offices publics d'H.L.M. du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. C'est pourquoi M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de vouloir lui préciser si cette exclusion concerne tous les offices publics d'H.L.M. ou uniquement ceux qui emploient plus de 250 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'article 5 de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale n'exclut pas les agents des offices publics d'habitations à loyer modéré du champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, la loi du 13 juillet 1987 prévoit dans cet article que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquent aux fonctionnaires des établissements publics relevant des communes, des départements ou des régions, ce qui est le cas des offices publics d'habitations à loyer modéré. Ces établissements restent donc soumis dans leur ensemble aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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