Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 07/01/1988
M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les grandes difficultés d'application de la loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Il est en effet évident que les conditions de travail ainsi que la nature des tâches effectuées sur les chantiers par les salariés du bâtiment et des travaux publics nécessitent des aptitudes physiques particulières. D'une façon générale, l'exercice des emplois du bâtiment et des travaux publics sur chantiers requiert, outre la mobilité et la résistance physique, des précautions particulières d'hygiène et surtout de sécurité. A cet égard, il lui rappelle que les professions du B.T.P. sont tenues au respect des règles de sécurité très strictes définies par le décret du 8 janvier 1965, et qu'en conséquence l'emploi sur les chantiers de travailleurs handicapés ne peut être envisagé. Il lui demande donc si, dans la rédaction définitive du décret d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, seront exclues des effectifs servant à définir le quota des travailleurs handicapés que doivent employer les entreprises du B.T.P. les catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières.
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La question est caduque
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