Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 07/01/1988
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le taux de la T.V.A. applicable à la plupart des articles de joaillerie et de bijouterie. Ces produits supportent en effet le taux majoré (33,3 p. 100 du prix hors taxes) alors que l'essentiel des ventes consiste en produits de faible coût unitaire, ne correspondant pas à une véritable consommation de luxe. C'est le cas par exemple des alliances ou des gourmettes offertes à l'occasion des cérémonies familiales, ou des parures courantes. Ce taux est par ailleurs plus élevé que chez nos principaux partenaires européens. La bijouterie française se trouve ainsi gravement pénalisée, malgré les difficultés économiques considérables qu'elle traverse actuellement. A ce titre, toute réduction de la T.V.A. permettrait de minorer les prix à la consommation intérieure et d'attirer une clientèle plus nombreuse qu'aujourd'hui. La perte des recettes fiscales serait d'ailleurs compensée dans une large mesure par un accroissement des ventes en France, et la diminution corrélative des achats des particuliers lors de leur séjour dans les pays étrangers. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine, en vue notamment de redonner à la profession les moyens d'aborder dans les meilleures conditions de concurrence le grand marché européen de 1992.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/02/1988
Réponse. -L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, en raison de son ampleur, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.
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