Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 31/12/1987
M. Raymond Poirier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine à l'égard des propositions de loi déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat visant à accorder aux prisonniers des camps du Viet-Minh le statut de déportés et internés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre l'inscription dans les meilleurs délais de ces textes à l'ordre du jour des deux assemblées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1988
Réponse. -Les statuts de déporté ou d'interné ont été adoptés par le législateur en 1948 pour les victimes de la guerre de 1939-1945 et sont applicables aux victimes des opérations de la guerre d'Indochine jusqu'en 1945. Leur extension à des victimes d'opérations postérieures en Indochine n'a pas été estimée juridiquement possible par le Conseil d'Etat (avis du 12 mars 1957). Ceci a conduit à rechercher les moyens d'améliorer les conditions d'exercice du droit à pension pour les infirmités contractées par les prisonniers. Ainsi, dans un premier temps, les conditions de reconnaissance de l'imputabilité au service de certaines affections ont été considérablement assouplies par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complété par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 (validés par la loi n° 83-1109 du 21 novembre 1983), permettant l'élargissement des présomptions d'imputabilité au service de certaines affections contractées dans les camps de captivité ou d'internement spéciaux parmi lesquels ceux d'Indochine. Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a mis en place en février 1987 une commission médicale composée de médecins de l'administration et de médecins désignés par différentes associations d'anciens d'Indochine ; cette commission a formulé des suggestions sur les séquelles de la captivité en Indochine et a donné un avis sur une éventuelle pathologie propre aux intéressés. Auparavant, il avait ouvert aux anciens militaires prisonniers de guerre en Indochine le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 702 A du 1er septembre 1986, prévoyant la possibilité d'examen des dossiers de pension des intéressés par la commission spéciale de réforme des déportés et internés résistants. Quant à la législation actuelle, concernant le versement d'allocations spéciales de grand mutilé, l'économie en est exposée dans une réponse à une question écrite (J.O., Débats parlementaires, Assemblée nationale du 25 mai 1987, M. Pelchat). Le droit à réparation des anciens d'Indochine est suivi de près. Son amélioration est la priorité parmi les mesures catégorielles à prendre après l'achèvement du rattrapage du rapport constant effectué en décembre 1987.
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