Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/12/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application de l'article 7 de la loi n° 82-741 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger, modifié par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986. Il lui expose que, lors des travaux préparatoires de la loi du 15 octobre 1986, le Gouvernement a donné au Parlement l'assurance qu'un décret complétant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 serait publié afin que dans les circonscriptions où les élections au conseil supérieur des Français de l'étranger ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats puissent se présenter soit isolément, soit sur une liste (cf. Sénat, rapport fait au nom de la commission des lois par M. Charles de Cuttoli, n° 455, annexe au procès verbal de la séance du 16 juillet 1986, page 15). Il s'étonne que plus d'un an après la publication de la loi du 15 octobre 1986, ce décret ne soit pas encore intervenu nonobstant les promesses répétées faites au nom du Gouvernement devant le bureau permanent du conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et les échéances de parution de ce décret afin que l'intention du législateur soit pleinement respectée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/01/1988
Réponse. -Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le décret d'application de la loi n° 86-115 du 15 octobre 1986, signé le 24 décembre 1987, est paru au Journal officiel daté du 27 décembre 1987.
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