Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 31/12/1987
M. Charles Jolibois remercie M. le ministre de l'intérieur de la réponse qu'il a apportée à sa question n° 227 du 17 avril 1986, publiée au Journal officiel, Débats, Sénat, le 10 juillet 1986, concernant la rémunération des heures complémentaires effectuées par des personnels communaux titulaires, à temps incomplet. Il lui demande si ce complément de travail ouvre des droits dans le domaine des congés payés annuels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1988
Réponse. -Les emplois à temps non complet sont définis par l'organe délibérant en fixant la durée hebdomadaire de travail pour laquelle ils sont créés. Les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel ne nécessitent pas une nouvelle délibération. En application du décret n° 87-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, un fonctionnaire se trouvant dans la situation décrite ci-dessus a droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service telle qu'elles ont été définies par l'organe délibérant. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
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